Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – VENTE EN LIGNE

SASU Orthopédie Conseil – Capital social : 1 000 €
Siège social : 264 rue Jean Jaurès, 83000 TOULON – France
RCS : TOULON 822 452 413
Site : https://www.monconseilorthopedie.com/

PRÉAMBULE – DÉFINITIONS

Le Vendeur : la société SASU Orthopédie Conseil, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 822 452 413, dont le siège social est situé 264 rue Jean Jaurès, 83000 TOULON, agissant sous l’enseigne Mon Conseil Orthopédie.

Le Client / Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Produits : l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
Parties : le Vendeur et le Client.

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION

1.1 Objet
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues en ligne, via le Site, entre le Vendeur et un Client ayant la qualité de Consommateur.

1.2 Informations sur le Site
Le Site est édité par SASU Orthopédie Conseil.
Directeur de publication : [à compléter]
Hébergeur : [à compléter]

1.3 Accessibilité et opposabilité
Les CGV sont consultables sur le Site et peuvent être communiquées sur simple demande.
Avant validation de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter (case à cocher). La confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date d’achat.

1.4 Modification des CGV
Le Vendeur peut faire évoluer les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS, INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES, STOCKS

2.1 Description des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches produits du Site. Ces informations constituent les informations précontractuelles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les visuels (photos, schémas) sont communiqués à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel sur des détails mineurs (teintes, packaging), sous réserve que les caractéristiques essentielles soient respectées.

2.2 Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix :

En cas de remboursement, celui-ci intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’accord d’annulation.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Modalités de commande
La commande s’effectue exclusivement sur le Site, selon le processus suivant : sélection des Produits, panier, vérification, saisie des coordonnées, choix du mode de livraison, acceptation des CGV, paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (nom, adresse, e-mail, etc.). Toute erreur peut entraîner un retard ou une impossibilité de livraison.

3.2 Confirmation de commande
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse indiquée par le Client. Cet e-mail atteste de la prise en compte de la commande, sans préjuger de la disponibilité finale en cas d’incident de stock.

3.3 Refus / annulation
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’anomalie de paiement, ou de volumes manifestement incompatibles avec une commande de Consommateur.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix affichés
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant validation de la commande.

4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison varient selon le mode de transport et la destination. Ils sont affichés avant le paiement.

4.3 Promotions
Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de leur durée de validité et des stocks disponibles.

4.4 Évolution des prix
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché lors de la commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Exigibilité
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5.2 Moyens de paiement acceptés
Le Client peut régler :

5.3 Paiement par chèque
La commande ne pourra être traitée qu’après encaissement effectif du chèque. Le Vendeur pourra demander, si nécessaire, un justificatif d’identité pour sécuriser la transaction.
Adresse d’envoi (si tu utilises le chèque) : Mon Conseil Orthopédie – 264 rue Jean Jaurès, 83000 TOULON.

5.4 Sécurisation
Le Vendeur met en œuvre des moyens techniques raisonnables pour sécuriser les paiements en ligne via ses prestataires. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque la transaction est opérée via une plateforme de paiement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Adresse de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.

6.2 Délais
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur, la destination et la période.
En tout état de cause, conformément au Code de la consommation, si la livraison excède 30 jours à compter de la commande (hors cas particuliers signalés), le Client peut demander la résolution de la vente selon les conditions légales, après mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

6.3 Absence / non retrait / adresse erronée
Si un colis est retourné pour adresse incorrecte/incomplète ou non retrait dans les délais, une réexpédition pourra être facturée au Client.

6.4 Réception – réserves
Le Client doit vérifier l’état du colis et la conformité des Produits à réception. En cas d’anomalie (colis abîmé, produit manquant, produit détérioré), le Client doit :

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

7.2 Exceptions
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

7.3 Modalités
Le Client notifie sa décision de rétractation au Vendeur par écrit (e-mail / formulaire / courrier).
Les Produits doivent être retournés non utilisés, complets, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et notices.

Adresse de retour : Mon Conseil Orthopédie – 264 rue Jean Jaurès, 83000 TOULON

7.4 Remboursement
Le Vendeur rembourse le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation, pouvant être différé jusqu’à réception des Produits ou preuve d’expédition, selon les dispositions légales.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

8.1 Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement, et dans certains cas la réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les conditions légales.

8.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), si le défaut rend le Produit impropre à l’usage ou diminue fortement cet usage.

8.3 Mise en œuvre
Pour toute demande liée à une garantie, le Client contacte le Vendeur et suit la procédure indiquée.
Adresse : Mon Conseil Orthopédie – 264 rue Jean Jaurès, 83000 TOULON

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être responsable d’un usage non conforme des Produits, d’un mauvais entretien, d’une adaptation inappropriée, ou d’une modification réalisée par le Client.
Le Client reste responsable de l’utilisation des Produits conformément aux notices et recommandations.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la législation française. Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE, LITIGES, MÉDIATION

12.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 Règlement amiable
En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en priorité.

12.3 Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : [à compléter : organisme + coordonnées, selon ton adhésion effective]

12.4 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales.